CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vous êtes sur le site de Mathieu TRAMONI – La Voie NaturO à l’adressehttps://www.naturopathe-ajaccio.com

Propriétaire du site : Mathieu TRAMONI, Micro-entrepreneur

Adresse: Maison Casanova - Chemin de Culetta - 20167 Ajaccio

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SIRET : 829 301 092 00013 – APE : 8690F 

Responsable et directeur de la publication : Mathieu TRAMONI

Responsable de la collecte des données personnelles : Mathieu TRAMONI – Mail : tramonimathieu@gmail.com

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Vous pouvez consulter les mentions légales et la politique de confidentialité ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Mathieu TRAMONI sur son site www.naturopathe-ajaccio.com.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation. En passant réservation sur le site www.naturopathe-ajaccio.com, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Mathieu TRAMONI se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Mathieu TRAMONI propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie à votre domicile, dans un rayon de 20 km autour d'Ajaccio, Corse du Sud, France.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement en Naturopathie sur le site www.naturopathe-ajaccio.com. Pour cela, vous devez :

  • remplir les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone).

  • vous confirmez l’acceptation de la réservation en cliquant sur « CONFIRMER MON RENDEZ-VOUS ». La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.

  • vous accéderez à un récapitulatif de votre réservation et un mail de confirmation vous sera envoyé.

  • Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante: contact@clicrdv.com.

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site www.naturopathe-ajaccio.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est exigible par chèque ou espèces après la consultation qui a lieu au cabinet de naturopathie, chemin de Culetta 20167 Mezzavia 

 

Mathieu TRAMONI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Mathieu TRAMONI se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Mathieu TRAMONI se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Non applicable. Mathieu TRAMONI ne fait aucune commande en ligne et ne perçoit aucun paiement des consultations en ligne.

ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Mathieu TRAMONI par mail ou par téléphone : 0618062453.

En cas de modification ou annulation du fait de Mathieu TRAMONI, vous avez le choix de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie proposés par Mathieu TRAMONI ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Mathieu TRAMONI ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Mathieu TRAMONI est Naturopathe. Il ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Mathieu TRAMONI demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Mathieu TRAMONI décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Mathieu TRAMONI ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.

Concernant l’utilisation du site www.naturopathe-ajaccio.com, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux conditions générales d’utilisation du site.

Mathieu TRAMONI ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la réservation. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

 ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter de la réservation en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à Mathieu TRAMONI par mail.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Mathieu TRAMONI (prise de rendez-vous, facturation, mails…). 

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soi et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mathieu TRAMONI.

Cliquez ici pour plus d’information sur la politique de confidentialité de Mathieu TRAMONI.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Mathieu TRAMONI et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site «Mathieu TRAMONI – La Voie NaturO » (dont l’URL est https://www.naturopathe-ajaccio.com et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Mathieu TRAMONI, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.

Cabinet de Naturopathie

Tramoni Mathieu

Route de Mezzavia - à l'angle du chemin de Culetta

20167 Ajaccio

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